Le Conseil de l'UE a arrêté son mandat de négociation sur le règlement Omnibus numérique, qui modifie le RGPD, la directive ePrivacy, le RPDUE et le règlement sur les données. Le mandat conserve la définition actuelle des données personnelles, mais précise que des données pseudonymisées ne sont pas des données personnelles pour un destinataire qui ne dispose pas de moyens raisonnables de réidentifier la personne. Il permet de fonder sur l'intérêt légitime le traitement aux fins du développement de l'IA, sous réserve d'un droit d'opposition et de garanties supplémentaires pour les enfants. Il limiterait aussi la notification à l'autorité de contrôle aux violations susceptibles d'entraîner un risque élevé et ajouterait des exemptions au consentement aux témoins pour les mises à jour de sécurité, la mesure d'audience et les fonctionnalités demandées. Il s'agit uniquement de la position du Conseil. Le trilogue commencera lorsque le Parlement aura adopté sa propre position.
Des données pseudonymisées pourraient échapper au RGPD pour les destinataires incapables de réidentifier raisonnablement les personnes.
Le traitement aux fins du développement de l'IA pourrait reposer sur l'intérêt légitime, avec un droit d'opposition et des garanties pour les enfants.
La notification des violations à l'autorité et les règles sur les témoins seraient assouplies, mais le texte final dépend encore du Parlement.
Notre commentaire
Le mandat modifierait plusieurs prémisses des programmes actuels de conformité au RGPD, notamment la portée des données personnelles, la base légale de l'entraînement de l'IA et les seuils de notification des violations. Comme le texte final dépend des négociations avec le Parlement, la question utile pour l'instant est de déterminer quels processus internes seraient touchés si ces positions étaient retenues.
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Sara Derbel
Parajuriste
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Les lignes directrices du Garante exigent des organisations qui utilisent des pixels de suivi dans leurs courriels marketing qu'elles obtiennent un consentement préalable, libre, spécifique et éclairé avant que le pixel recueille des informations sur l'ouverture du courriel et son moment. Un pixel qui peut être rattaché à un seul destinataire est traité comme une technologie de suivi soumise à la même norme de consentement que les témoins des sites Web. Les lignes directrices reposent sur l'article 122 du Code italien de la vie privée, qui met en œuvre l'article 5(3) de la directive ePrivacy. La période d'adaptation a pris fin le 29 octobre 2026, et le Garante a inclus la vérification de ces lignes directrices dans les inspections prévues au second semestre de 2026.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié ses commentaires sur la consultation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada portant sur la transparence de l'IA, tenue du 23 juillet au 23 septembre 2026. Le Commissariat convient que des enjeux de transparence se posent dans les cinq domaines relevés par ISDE : le contenu généré par l'IA, l'interaction avec l'IA, l'information sur les systèmes d'IA, les incidents liés à l'IA et les agents d'IA. Il soutient que l'information sur un système doit être compréhensible au moment où elle influe sur la décision d'une personne. Le Commissariat appuie sa position sur ses lignes directrices actuelles en matière de consentement et attribue des responsabilités de transparence aux développeurs et aux utilisateurs de l'IA générative.
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