Conditions d’utilisation

Les articles, publications et autres contenus du site constituent des renseignements généraux, et non un avis juridique adapté à votre situation. Les lois, projets et orientations peuvent changer après la publication. Obtenez des conseils adaptés avant de vous fonder sur le contenu du site.

La visite du site, un abonnement ou l’envoi d’une demande ne crée pas une relation avocat-client. Un mandat exige l’acceptation du cabinet après les vérifications de conflits nécessaires et une entente sur sa portée. Ne transmettez pas de détails confidentiels ou sensibles par un formulaire public avant qu’un canal approprié ait été convenu.

Vous pouvez consulter le site et partager des liens vers ses contenus publics à des fins licites. Sauf indication contraire, Ceiba ou ses concédants détiennent les droits sur les contenus et les marques du site. Leur reproduction, adaptation ou réutilisation commerciale exige une autorisation, sauf lorsque la loi permet autrement. Les noms et marques de tiers demeurent leur propriété.

N’essayez pas d’accéder au site sans autorisation, de perturber son fonctionnement, de transmettre du code malveillant, d’abuser des formulaires ou de porter atteinte aux droits d’autrui.

Les liens vers des sources, services d’inscription aux événements, réseaux sociaux et lecteurs externes sont fournis pour votre commodité. Ceiba ne contrôle pas leurs contenus, disponibilité, conditions ou pratiques de confidentialité. Un lien externe ne garantit pas et n’approuve pas chaque affirmation ou service du site de destination.

Notre Avis de confidentialité explique notre traitement des renseignements personnels. Les préférences Google Analytics sont accessibles au moyen de Gérer mes cookies. Ces conditions ne constituent pas un consentement au marketing facultatif ni à toutes les utilisations de renseignements personnels.

Nous cherchons à maintenir un site utile et exact, sans garantir un accès ininterrompu, une information exhaustive ou que chaque publication reflète le droit le plus récent. Nous pouvons modifier ou retirer du contenu. Dans la mesure permise par la loi, Ceiba n’est pas responsable des pertes découlant du recours à des renseignements généraux du site ou d’interruptions hors de son contrôle raisonnable. Rien n’exclut une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement être exclu, notamment la responsabilité pour faute intentionnelle ou lourde, selon le cas.

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables, sous réserve des règles impératives et des droits relatifs à la compétence des tribunaux qui vous sont applicables. Une version anglaise est disponible dans des conditions équivalentes. Rien dans ces conditions ne constitue une renonciation à vos droits à l’information ou aux services en français.

Nous pouvons modifier ces conditions pour refléter l’évolution du site ou du droit. Une modification ne supprime pas rétroactivement les droits acquis. Les questions concernant le site ou les autorisations peuvent être envoyées à contact@ceiba.law.