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01.10.2026Priorité 3: MoyenneInternational

L'OAIC publie des indications sur la transparence de la décision automatisée avant l'échéance du 10 décembre

Ce qui change

L'Office of the Australian Information Commissioner a publié de nouvelles ressources, dont une fiche d'information, sur les exigences de transparence en matière de prise de décision automatisée prévues au principe APP 1.7 du Privacy Act 1988. Ces ressources précisent ce que les entités doivent indiquer dans leur politique de confidentialité au sujet de leur recours à la prise de décision automatisée. Les entités assujetties au Privacy Act doivent mettre à jour leur politique de confidentialité avant l'entrée en vigueur de l'obligation, le 10 décembre 2026.

Source : Consulter la source officielle

Pourquoi c’est important

  • Les entités assujetties au Privacy Act doivent décrire leur recours à la prise de décision automatisée dans leur politique de confidentialité.
  • L'obligation entre en vigueur le 10 décembre 2026, dans tous les secteurs.
  • Les assureurs et les fournisseurs de technologies de réclamation qui utilisent l'IA pour la souscription ou le traitement des réclamations sont visés.

Notre commentaire

Il s'agit d'une obligation de divulgation obligatoire, assortie d'une date fixe, qui s'applique à tous les secteurs, y compris aux assureurs et aux fournisseurs de technologies de réclamation qui utilisent l'IA ou la prise de décision automatisée pour la souscription ou le traitement des réclamations. Pour les entités visées, la question est de savoir si leur politique de confidentialité reflète fidèlement où et comment les décisions automatisées touchent les personnes.

Sara Derbel

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Sara Derbel

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