La Cour du Québec a rejeté l’appel de Clearview AI contre l’ordonnance rendue en 2021 par la Commission d’accès à l’information (CAI). Cette ordonnance oblige l’entreprise à cesser de recueillir des images de Québécois et à détruire leurs images et identifiants biométriques. La Cour a conclu à l’existence d’un lien réel et substantiel avec le Québec, même si Clearview n’y a plus de bureau, d’employés ni de clients depuis 2020. Elle a aussi jugé qu’une collecte faite en contravention de la loi ne peut reposer sur un intérêt sérieux et légitime.
Les entreprises étrangères qui recueillent des renseignements personnels sur des Québécois sont soumises à la loi québécoise, même sans bureau, employés ni clients au Québec.
La publication d’images en ligne n’écarte pas les exigences de consentement pour leur collecte auprès de tiers.
Les outils de reconnaissance faciale et les systèmes d’IA entraînés sur des images moissonnées comportent un risque juridique pour les organisations qui les achètent et les utilisent.
Notre commentaire
La décision fait de la provenance des données biométriques et d’entraînement une question d’approvisionnement. Les organisations qui achètent des outils de reconnaissance faciale, ou des systèmes d’IA entraînés sur des images moissonnées, peuvent vérifier auprès de leurs fournisseurs comment les données ont été recueillies et si les exigences québécoises de consentement ont été respectées. Les obligations s’appliquent déjà; la décision confirme qu’elles visent aussi les fournisseurs étrangers.
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Sara Derbel
Parajuriste
Notre équipe peut vous expliquer ce que ce développement signifie pour votre organisation.
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Les lignes directrices du Garante exigent des organisations qui utilisent des pixels de suivi dans leurs courriels marketing qu'elles obtiennent un consentement préalable, libre, spécifique et éclairé avant que le pixel recueille des informations sur l'ouverture du courriel et son moment. Un pixel qui peut être rattaché à un seul destinataire est traité comme une technologie de suivi soumise à la même norme de consentement que les témoins des sites Web. Les lignes directrices reposent sur l'article 122 du Code italien de la vie privée, qui met en œuvre l'article 5(3) de la directive ePrivacy. La période d'adaptation a pris fin le 29 octobre 2026, et le Garante a inclus la vérification de ces lignes directrices dans les inspections prévues au second semestre de 2026.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié ses commentaires sur la consultation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada portant sur la transparence de l'IA, tenue du 23 juillet au 23 septembre 2026. Le Commissariat convient que des enjeux de transparence se posent dans les cinq domaines relevés par ISDE : le contenu généré par l'IA, l'interaction avec l'IA, l'information sur les systèmes d'IA, les incidents liés à l'IA et les agents d'IA. Il soutient que l'information sur un système doit être compréhensible au moment où elle influe sur la décision d'une personne. Le Commissariat appuie sa position sur ses lignes directrices actuelles en matière de consentement et attribue des responsabilités de transparence aux développeurs et aux utilisateurs de l'IA générative.
La Commission d'accès à l'information a publié de nouvelles indications sur les interfaces truquées, c'est-à-dire des conceptions d'interface qui orientent les internautes vers des choix contraires à leur intérêt. Il peut s'agir de fournir plus de renseignements personnels, de passer plus de temps sur une plateforme ou de dépenser davantage. La CAI indique qu'un consentement obtenu au moyen d'une telle interface peut être invalide, ce qui rendrait illégales l'utilisation ou la communication des renseignements personnels qui en découlent. Les indications présentent les obligations légales applicables et les bonnes pratiques pour les organisations qui recueillent en ligne des renseignements personnels auprès d'utilisateurs québécois.
