Besoin d’une réponse aux incidents?

Accueil › Alertes juridiques

08.10.2026Priorité 4: FaibleRoyaume-Uni

La Law Commission consulte sur la responsabilité stricte du fabricant pour les logiciels et l'IA

Ce qui change

La Law Commission d'Angleterre et du pays de Galles a publié un document de consultation proposant de réformer la responsabilité du fait des produits prévue par le Consumer Protection Act 1987, notamment pour déterminer si les logiciels et les systèmes d'IA devraient être considérés comme des produits. La proposition étendrait aux logiciels et aux systèmes d'IA la responsabilité stricte, aujourd'hui limitée aux biens physiques. La consultation vise les développeurs de logiciels et d'IA, les exploitants de plateformes et les places de marché en ligne. Elle se termine le 14 janvier 2027.

Source : Consulter la source officielle

Pourquoi c’est important

Les logiciels et les systèmes d'IA pourraient être considérés comme des produits soumis à la responsabilité stricte en Angleterre et au pays de Galles.
Les développeurs, les exploitants de plateformes et les places de marché en ligne sont visés par les propositions.
Les réponses à la consultation doivent être transmises au plus tard le 14 janvier 2027.

Notre commentaire

Si elle est adoptée, la réforme ouvrirait une voie plus claire aux recours en indemnisation contre les développeurs de logiciels et d'IA défectueux, et non seulement contre l'entreprise qui les déploie. Elle soulève des questions sur la répartition de la responsabilité, des indemnités et des assurances dans les contrats technologiques tout au long de la chaîne d'approvisionnement de l'IA.

Des questions sur cette alerte?

Sara Derbel

Parajuriste

Notre équipe peut vous expliquer ce que ce développement signifie pour votre organisation.

Services connexes

Veille réglementaire
Veille réglementaire et législative en IA, vie privée et cybersécurité au Canada, aux États-Unis, dans l’UE, au Royaume-Uni et en Australie, filtrée et priorisée par des juristes.
Voir le service
Avocat général à temps partagé
Avocat général virtuel et fractionné (vGC) pour entreprises technologiques au Canada : leadership juridique intégré, contrats, gabarits, guides et conformité multijuridictionnelle.
Voir le service
Gestion d’appels d’offres technologiques
Gestion d’appels d’offres technologiques : structuration d’AOI, AO et DP, vérification diligente des fournisseurs, risques liés aux tiers et négociation de contrats SaaS, infonuagiques et d’IA.
Voir le service
The Vox
Notre magazine de veille réglementaire, avec les derniers numéros et les alertes juridiques.
Lire The Vox

Expertises connexes

Intelligence artificielle
Développez, acquérez et déployez l’IA avec des conseils en gouvernance, utilisation des données, responsabilité et ententes commerciales.
Voir l’expertise
Acquisition de technologies
Négociez les ententes infonuagiques, logicielles, d’IA et de services gérés avec des modalités claires sur la performance, les données, la sécurité et la fin de la relation.
Voir l’expertise
Droit des sociétés
Soutenez la structure, la gouvernance et les relations commerciales de votre société au fil du développement de votre entreprise technologique.
Voir l’expertise

Alertes similaires

23.10.2026ConsultationCanada
Le Commissariat à la protection de la vie privée commente la consultation sur la transparence de l'IA
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié ses commentaires sur la consultation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada portant sur la transparence de l'IA, tenue du 23 juillet au 23 septembre 2026. Le Commissariat convient que des enjeux de transparence se posent dans les cinq domaines relevés par ISDE : le contenu généré par l'IA, l'interaction avec l'IA, l'information sur les systèmes d'IA, les incidents liés à l'IA et les agents d'IA. Il soutient que l'information sur un système doit être compréhensible au moment où elle influe sur la décision d'une personne. Le Commissariat appuie sa position sur ses lignes directrices actuelles en matière de consentement et attribue des responsabilités de transparence aux développeurs et aux utilisateurs de l'IA générative.
- Protection des données
- Intelligence artificielle
Lire l’alerte
22.10.2026LégislationUnion européenne
Le Conseil de l'UE adopte son mandat de négociation sur l'Omnibus numérique
Le Conseil de l'UE a arrêté son mandat de négociation sur le règlement Omnibus numérique, qui modifie le RGPD, la directive ePrivacy, le RPDUE et le règlement sur les données. Le mandat conserve la définition actuelle des données personnelles, mais précise que des données pseudonymisées ne sont pas des données personnelles pour un destinataire qui ne dispose pas de moyens raisonnables de réidentifier la personne. Il permet de fonder sur l'intérêt légitime le traitement aux fins du développement de l'IA, sous réserve d'un droit d'opposition et de garanties supplémentaires pour les enfants. Il limiterait aussi la notification à l'autorité de contrôle aux violations susceptibles d'entraîner un risque élevé et ajouterait des exemptions au consentement aux témoins pour les mises à jour de sécurité, la mesure d'audience et les fonctionnalités demandées. Il s'agit uniquement de la position du Conseil. Le trilogue commencera lorsque le Parlement aura adopté sa propre position.
- Protection des données
- Intelligence artificielle
Lire l’alerte
16.10.2026Précédent juridiqueQuébecCanada
La Cour du Québec confirme l’ordonnance de la CAI contre Clearview AI
La Cour du Québec a rejeté l’appel de Clearview AI contre l’ordonnance rendue en 2021 par la Commission d’accès à l’information (CAI). Cette ordonnance oblige l’entreprise à cesser de recueillir des images de Québécois et à détruire leurs images et identifiants biométriques. La Cour a conclu à l’existence d’un lien réel et substantiel avec le Québec, même si Clearview n’y a plus de bureau, d’employés ni de clients depuis 2020. Elle a aussi jugé qu’une collecte faite en contravention de la loi ne peut reposer sur un intérêt sérieux et légitime.
- Protection des données
- Intelligence artificielle
Lire l’alerte