
07.11.2026
Souveraineté numérique au Canada : quel est le fondement juridique?
Par Sidy Juste, Vanessa Henri, LL.M.
Les investissements d’Ottawa en IA précisent son orientation. Mais qu’exige réellement le droit canadien des entreprises privées? Un regard pratique pour les fondateurs et les juristes.
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